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recevabilité — [ r(ə)səvabilite; rəs(ə)vabilite ] n. f. • 1829; de recevable ♦ Dr. Caractère d une action en justice lorsque le défaut de droit d agir d une des parties n est pas invoqué. La recevabilité d une action, d un appel, d un pourvoi. ⊗ CONTR.… … Encyclopédie Universelle
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique … Wikipédia en Français
Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… … Encyclopédie Universelle
DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… … Encyclopédie Universelle
Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 … Wikipédia en Français